CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence InnovForge – Toulouse (Haute-Garonne)

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence InnovForge, implantée à Toulouse (Haute-Garonne), et de ses clients.
Seules les conditions particulières énoncées, le cas échéant, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence InnovForge.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou d’un tiers.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence InnovForge, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

I. Stratégie de marque & Identité visuelle

Article I.1 – Objet de la mission

L’agence InnovForge peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa communication et à ses supports.
Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence InnovForge : travaux de conception, création et/ou production.
Selon la mission, l’agence peut agir accessoirement comme mandataire du client pour des achats spécifiques (espaces publicitaires, noms de domaine, etc.).

En exécution de la mission, InnovForge produit des créations graphiques et peut faire appel à des tiers (photographes, illustrateurs, réalisateurs, etc.) pour des contributions ponctuelles.
Elle procède à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit à l’image, etc.) attachés à ces contributions.

En contrepartie, l’agence perçoit une rémunération calculée sur la base du budget confié.

Les prestations concernées incluent notamment :

• Stratégie de marque
• Plateforme de marque
• Contenu de marque
• Naming
• Identité visuelle
• Création de logotype
• Charte graphique initiale
• Territoire d’expression

Article I.2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis établi à partir des éléments fournis par le client.
Les travaux et frais techniques sont évalués selon la nature de la mission et ses contraintes.

Les tarifs indiqués sur le devis s’entendent en euros hors taxes.
Ne sont pas compris dans le prix fixé : les frais exceptionnels engagés par InnovForge (déplacements au-delà de 15 km de Toulouse, achats de logiciels spécifiques, etc.) ni les prestations supplémentaires demandées par le client en cours de mission.
Ces frais seront facturés en sus.

Toute modification au cours du projet peut entraîner une majoration des prix.
Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix et délais sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis.

L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis et/ou le versement d’un acompte.
Cette acceptation vaut validation ferme de commande.

Article I.3 – Conditions de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
Pour les missions supérieures à 1 500 € HT, un acompte de 30 % est exigé lors de la commande, le solde de 70 % étant dû dans les trente jours suivant la réception de la facture finale.

Tout paiement au-delà du délai indiqué entraînera des pénalités de retard au taux de 12 %/an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce).

La production demeure la propriété exclusive d’InnovForge tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
Le client devient propriétaire à compter du paiement complet.

Article I.4 – Réalisation de la mission

L’agence InnovForge exécutera la mission avec professionnalisme et compétence, dans le respect du devis accepté.
Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

InnovForge ne débutera sa mission qu’après :

• réception du devis signé,
• paiement d’un acompte de 35 % (pour devis supérieurs à 1 500 € HT),
• réception complète des éléments nécessaires à la réalisation.

Tout retard ou défaut de communication imputable au client entraînera un report équivalent du délai de livraison.

L’agence se réserve le droit de collaborer avec des sous-traitants tout en conservant la direction et la responsabilité du projet.

Si le client souhaite confier l’impression ou la diffusion à un autre prestataire, InnovForge décline toute responsabilité sur le résultat final.

Toute maquette ou projet présenté doit faire l’objet d’une validation écrite (email, courrier).
En cas de refus ou de demande de modification importante, un nouveau devis pourra être établi.

Si le client annule ou interrompt le projet, la rémunération prévue reste due pour les travaux engagés.

Article I.5 – Responsabilité

L’agence InnovForge est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être responsable des modifications ultérieures apportées par le client ou des prestataires tiers, ni des délais raisonnables de livraison.

Le client assume la responsabilité de l’ensemble des contenus (textes, images, logos, etc.) qu’il fournit ou valide.
Il garantit InnovForge contre toute action liée à une violation de droits d’auteur, d’image ou de propriété intellectuelle.

La validation d’un PDF ou BAT par le client vaut acceptation définitive.
InnovForge décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions validées.

Article I.6 – Propriété intellectuelle

InnovForge demeure titulaire des droits d’auteur sur toutes ses créations.
La cession de droits d’exploitation n’intervient qu’après paiement complet de la prestation et uniquement dans les conditions définies au devis.

Toute réutilisation non autorisée des créations donnera lieu à une rémunération complémentaire.

Le client doit disposer de l’ensemble des droits sur les éléments confiés à InnovForge pour intégration.

Article I.7 – Conservation des sources et promotion

InnovForge conserve les fichiers sources et archives des projets réalisés sans limitation de durée.
Sauf opposition écrite du client (courrier recommandé), InnovForge est autorisée à présenter les réalisations effectuées pour son compte à des fins de référence commerciale (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.).

Article I.8 – Litiges et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.

Les parties élisent domicile :

• pour InnovForge, à l’adresse de son siège social à Toulouse ;
• pour le client, à l’adresse mentionnée sur le devis.

II. Sites internet et applications web

Article II.1 – Généralités

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations suivantes :

• Conception et réalisation de sites Internet et/ou applications web (Intranet/Extranet)
• Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement
• Formation à l’utilisation des outils mis en place
• Création de newsletters ou campagnes emailing

Article II.2 – Conditions de vente

Toute commande passée auprès d’InnovForge implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Aucune condition contraire ne sera acceptée sans accord écrit préalable d’InnovForge.

Article II.3 – Création de sites web

InnovForge s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et la régularité de ses services, dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’agence ne peut être tenue responsable d’éventuelles pertes de données, de défaillances de tiers ou de tout dommage indirect.

InnovForge met à disposition un hébergement de recette pour les phases de validation et inclut 1 mois de TMA (tierce maintenance applicative) pour les corrections mineures après mise en ligne.
Toute modification liée à un changement de brief fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article II.4 – Responsabilité liée à la prestation

La responsabilité d’InnovForge se limite au site et à ses composants sous son contrôle direct.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• des liaisons et services fournis par des tiers,
• des actes malveillants de tiers,
• des pertes ou diffusions de codes d’accès,
• ou des contenus contraires à la loi transmis par le client.

InnovForge se réserve le droit de refuser tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la législation.

Article II.5 – Obligations du client

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.
Aucun délai ne pourra être garanti avant réception complète des éléments.

Le client est responsable du contenu publié (textes, images, vidéos, etc.) et de la détention des droits correspondants.
InnovForge ne saurait être tenue responsable du contenu éditorial fourni.

Si l’hébergement n’est pas assuré par InnovForge, toute défaillance de serveur ou d’accès relève de la responsabilité du client.

Article II.6 – Prix, facturation et règlement

Les prix s’entendent en euros HT.
Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 40 % à la commande,
• 30 % à la validation de la maquette,
• 30 % avant mise en ligne.

La signature du devis vaut engagement et reconnaissance du versement de l’acompte.

Article II.7 – Propriété

Le client demeure propriétaire de ses données et éléments transmis.
En contrepartie du paiement complet, InnovForge lui cède un droit d’usage non exclusif du site pour ses besoins propres.

InnovForge conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, gabarits, composants et savoir-faire développés dans le cadre du projet.

Le client ne peut céder à des tiers tout ou partie des droits sans accord écrit d’InnovForge.

Article II.8 – Hébergement et gestion du site

L’hébergement est assuré via des partenaires tiers sélectionnés par InnovForge.
En cas de défaillance de ces prestataires, la responsabilité d’InnovForge ne saurait être engagée.

L’agence ne peut être tenue responsable des contenus diffusés sur le site du client, ni des conséquences juridiques ou fiscales liées à son exploitation.

Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion.

Article II.9 – Commande

La signature du devis ou bon de commande vaut acceptation des présentes conditions.
Les commandes sont fermes et définitives après expiration du délai légal de rétractation.

Article II.10 – Délais

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la réactivité du client.
InnovForge s’engage à livrer le projet dans un délai de 5 mois sous réserve de réception de tous les éléments nécessaires.

En cas de retard imputable à InnovForge, une remise de 5 % par mois de retard pourra être appliquée.
À l’inverse, tout retard du client dans la transmission de ses éléments pourra entraîner la facturation de 50 % du solde restant dû.

Article II.11 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard à hauteur d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi que la suspension des prestations en cours.

Article II.12 – Taxes

InnovForge se réserve le droit de répercuter toute nouvelle taxe ou hausse de taux de TVA sans préavis.

Article II.13 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer InnovForge par écrit de toute modification de sa situation administrative ou bancaire.

Article II.14 – Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression auprès d’InnovForge.
Le client est responsable des déclarations nécessaires auprès de la CNIL pour l’exploitation de son site.

Article II.15 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :
guerre, émeute, incendie, grève, pandémie, inondation, défaillance du réseau Internet, panne d’énergie, ou tout autre événement échappant au contrôle d’InnovForge.
Ces cas suspendent les obligations des parties sans indemnité.

Article II.16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse.

Article II.17 – Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV s’avère nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Article II.18 – Protection des données personnelles

InnovForge collecte et traite les données de ses clients uniquement dans le cadre de ses prestations.
Les informations recueillies servent à :

• gérer les commandes et transactions,
• assurer le suivi client,
• communiquer des offres et informations sur ses services.

InnovForge ne vend, ne loue ni ne transmet de données personnelles à des tiers, sauf prestataires impliqués dans l’exécution du contrat.

Article II.19 – Partage des informations avec les prestataires

Les données personnelles peuvent être partagées avec des prestataires de service intervenant pour le compte d’InnovForge (hébergeurs, imprimeurs, partenaires techniques).
Ces prestataires s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité des données transmises.

Article II.20 – Sécurité des données

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés.
InnovForge met tout en œuvre pour garantir leur sécurité, mais aucune méthode de transmission sur Internet n’étant totalement sûre, l’agence ne peut en garantir la protection absolue.
En cas de violation de données, InnovForge s’engage à informer la CNIL et les personnes concernées sous 72 heures.